Fonctionnement de l'accord d'intéressement

Principes de l'intéressement

Champ d'application

• Toute entreprise
• Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, le champ d’application de l’accord peut être limité à certains établissements
• L’intéressement peut également varier selon les différentes Unités de Travail d’une entreprise
• L’intéressement peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises
• Le périmètre de l’accord d’intéressement de groupe peut comprendre des entreprises établies dans différents états membres de l’Union européenne.

Mise en place

• Par accord collectif
• Par accord entre la direction et les représentants mandatés d’organisations syndicales représentatives
• Par accord au sein du Comité d’Entreprise
• Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du Comité d’Entreprise lorsqu’une, au moins, de ces instances représentatives existe
• L’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet
• Il doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion.

Bénéficiaires

• Tous les salariés de l’entreprise ou du groupe
• Les chefs d’entreprise et mandataires sociaux dès lors que l’entreprise emploie de 1 à 250 salariés ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être requise.

Formule de calcul

• La formule de calcul doit être liée aux résultats et aux performances de l’entreprise
• Il n’existe pas de formule légale de calcul, c’est à l’entreprise de déterminer les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement qui lui permettront de calculer le montant global de l’intéressement
• L’ intéressement doit être collectif et présenter un caractère objectif, variable et aléatoire.

Plafond du montant global

Le montant global de l’intéressement ne peut être supérieur à 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel, et de la rémunération ou du revenu professionnel des chefs d’entreprises et assimilés.

Mode de répartition

L’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

• Répartition uniforme
• Répartition proportionnelle au salaire
• Répartition proportionnelle au temps de présence
• Répartition en fonction d’une combinaison de tout ou partie de ces trois critères.

Plafond de la prime individuelle

Le montant maximum de la prime individuelle d’intéressement par salarié ne peut être supérieur à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.

Disponibilité des avoirs

Au choix du salarié, la prime d’intéressement peut lui être versée immédiatement en tout ou partie ou bien être placée au sein d’un plan d’épargne (PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI ou PERCOG) et exonérée d’impôt sur le revenu dans ce dernier cas.

Lorsque un bénéficiaire ne demande pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation dans un plan d'épargne, sa quote-part d'intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. A défaut de précision dans l'accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret.

Cas de déblocage anticipé

L’ intéressement n’a pas de cas de déblocage anticipé propre. II bénéficie des cas de déblocage anticipé du plan dans lequel il est éventuellement placé.

Durée de l'accord

3 ans.

Les parties signataires peuvent convenir d'envisager un renouvellement par tacite reconduction en l'absence de demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord.

Le supplément d'intéressement

Le conseil d’administration ou directoire d’une société anonyme et dans les entreprises d’une autre forme sociale, le chef d’entreprise peuvent décider le versement d’un supplément d’intéressement.

Le supplément attribué s’impute sur le plafond collectif et le plafond individuel de l’intéressement prévus par la loi. Il peut être versé dans un plan d’épargne salariale. Les règles de répartition sont fixées par l’accord d’intéressement ou dans un accord spécifique mis en place selon les mêmes modalités de conclusion qu’un accord d’intéressement.

L'intéressement de projet

Le dispositif peut concerner tout ou partie des salariés d’une entreprise avec d’autres entreprises indépendantes ou pas, réunies autour d’un projet commun, Son champ d’application et sa période de calcul peuvent être différents de ceux de l’accord d’intéressement préexistant.

Si l’accord de projet concerne les salariés d’une même entreprise ou d’un même groupe, il est négocié selon les modalités classiques de mise en place d’un accord d’intéressement.

Si l’accord de projet concerne les salariés d’entreprises juridiquement indépendantes ne formant pas un groupe, il est mis en place selon les mêmes modalités qu’un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI). Dans ce cas, lorsque l’accord est négocié avec la majorité des 2/3 du personnel, seuls sont concernés les salariés réunis autour du projet.

Gestion de l'accord

• Reporting des indicateurs
• Communication aux salariés
• Calcul de la prime
• Bilan et évaluation
• Versement
• Placement sur un PEE et/ou un PERCO
• Fixation de nouveaux objectifs
• Révision et avenant