Mise en place du PEE
- Par accord collectif ;
- Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales représentatives ;
- Par accord au sein du Comité d'Entreprise ;
- Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel ;
- Par décision unilatérale du chef d'entreprise.
Le PEE doit être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
