Affectation des versements au PEE
Les sommes versées dans un PEE, PEG, PEI peuvent être employées à l'acquisition de :
- Parts de FCPE Solidaires1. La loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008, précise que les Plans d'Épargne doivent proposer aux salariés la possibilité d'investir dans des parts de fonds solidaires, investis dans les limites prévues à l'article L.214-39 du Code Monétaire et Financier, dans des entreprises solidaires au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
- Parts de Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE)2 ;
- Titres de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe ;
- Titres de SICAV à vocation générale ;
- Titres de SICAVAS (SICAV d'Actionnariat Salarié).
1 Un FCPE solidaire est un Fonds Commun de Placement d'Entreprise diversifié dont une quote-part comprise entre 5 % et 10 % de l'actif est investie en titres émis par des entreprises solidaires agréées, telles qu'elles sont définies par l'article L 3332-17-1 du Code du travail.
2 Un FCPE est un support de placement collectif constitué de valeurs mobilières (produits monétaires, obligations et/ou actions).
