Cas de déblocage anticipé des accords de PEE

Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un PACS ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
Cessation du contrat de travail ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
Situation de surendettement du salarié.