Mise en place du PERCO
Conditionnée à l'existence d'un plan de durée plus courte (PEE, PEG ou PEI).
Les entreprises ayant un PEE depuis plus de 3 ans sont tenues d'ouvrir des négociations en vue de la mise en place d'un PERCO, d'un contrat article 83 ou d'un PERE (Plan d'Épargne Retraite Entreprise).
- Par accord collectif dans les entreprises dotées d'un CE ou d'un délégué syndical, il peut être mis en place par accord avec le personnel. En cas d'échec des négociations, le plan peut être mis en place unilatéralement par l'employeur ;
- Par accord collectif ;
- Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales représentatives ;
- Par accord au sein du Comité d'Entreprise ;
- Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Le PERCO doit être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
