Plafond de versements volontaires au PERCO
La somme des versements volontaires (y compris intéressement) au cours d'une année civile ne doit pas excéder, tous plans confondus
- Pour le salarié : 25 % de la rémunération brute annuelle ;
- Pour le dirigeant : 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant est imposé à l'Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou de son revenu professionnel soumis à l'Impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
- Pour le conjoint du chef d'entreprise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente : 25 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Les flux issus du CET et affectés au PERCO n'entrent pas dans le quart de la rémunération.