Cas de déblocage anticipé des accords de PERCO
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation ;
- Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
